La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

La société Logis-Transport, se référant principalement aux dispositions de l'article 411-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, réplique que :

L.411-3 du code de la construction et l'habitation, invoquée par les appelants Devant la cour, les appelants invoquent l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit en

au sens de l'article L.251-1 du code de la construction et de l'habitation.

au sens de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.

à l'article 699 du code de procédure civile.

de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions de l'article 40.1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme.

la parcelle 417 restant alors leur appartenir, lors de la vente des parcelles 415 et 416 ainsi que de la bande de terre située sur la parcelle 414 à M et Mme D..., n'avait donc pas pour objet de les désenclaver

lieux en application de l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle souligne en effet que le local litigieux a le statut spécifique de local social ou local collectif résidentiel (LCR), tel que prévu à l'article L. 411-1 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation

, 415, 416 et 417 - ordonner la mainlevée pour le surplus.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté tel qu'il est articulé et en toutes ses branches.