[V] [D] fondée sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, vu les articles 414-1 et 464 du code civil, - débouté Mme [O] [U] veuve [D], représentée par sa tutrice Mme [B] [M], de sa demande

code des douanes en ces termes : « suppression, à l'article 426 du code des douanes, des faits qui seront sanctionnés par l'article 412 du même code ou, si l'intention est démontrée, par son article 414

Le tribunal a écarté la demande en tant que fondée sur l'article 414-3 du code civil en l'absence de preuve d'une faute de M. X....

414-2 - 1° du code civil, * dire et juger l'action introduite par Mme [H] [U] épouse [Y] irrecevable, en application de l'article 414-2 - 1° du code civil, * la débouter de l'ensemble de ses demandes

[O] [M] ont demandé à la cour de : vu l'article 32 du code de procédure civile, vu l'article L. 114-1 du code des assurances, vu l'article L. 132-4-1 du code des assurances, vu les articles 414-1

serait désormais irrecevable, dans la mesure où l'action est fondée sur les articles 414-1 et -2 du code civil et une supposée insanité d'esprit de feu [X] [B] lorsqu'il a passé l'acte.

MOTIFS Sur le respect de l'article 414 du code de procédure civile : La salariée fait valoir que l'intimée est représentée en cause d'appel par deux avocats contrairement aux prescriptions de l'article

[B] [U] a, sur le fondement de l'ancien article 1108 et des articles 414-1 et 414-2 du code civil, attrait Mmes [W] et [S] [U] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir déclarer

l'article 414-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient en ce qu'il a prononcé la nullité du compromis de vente signé le

Alembene coupable de CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 27 / 08 / 2006, à CHAMANT, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée

Par requête du 7 mars 2024, Monsieur [S] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 907, 780 à 807 et 789 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 414-2, 224

Abdallah coupable du chef de : RECIDIVE DE CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 25/01/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes

de l'Atiam Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier, Vu les dispositions des articles

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure

Vu l'article 414-1 du Code civil, il appartient à [PI] [D] d'apporter la preuve du trouble mental affectant son père au moment de la signature du compromis. 8.

Selon l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[L] [R] devant le tribunal d'instance d'Arcachon, au visa des articles 414-1 et 473 et suivants du code civil, afin de voir prononcer la nullité du prêt à usage, d'ordonner la libération des lieux par

Par ses dernières écritures reçues le 16 mars 2020, Mme [U] née [T] demande à la cour au visa des articles 414-1, 414-2 et 901 du code civil de : - rejetant toutes demandes adverses comme injuste et