414-2 - 1° du code civil, * dire et juger l'action introduite par Mme [H] [U] épouse [Y] irrecevable, en application de l'article 414-2 - 1° du code civil, * la débouter de l'ensemble de ses demandes

[O] [M] du 7 juillet 2021, vu l'article 414-2 du code civil, vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil, à titre principal, - déclarer les demandes fins et conclusions

Par conclusions récapitulatives transmises le 18 novembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 56 du code de procédure civile dans sa version actuelle, Vu l'article 414-2 du code civil

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 414-2 du code civil Invoquant les dispositions de l'article 414-2 du code civil, la société [F] soutient que le contrat de vente en viager ne porte pas

[I] [O] demande à la cour, au visa des articles 414-2, 895, 970, 1035 et 1036 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses écritures, - débouter M.

Mme Nadine X...a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le   22 février 2017, de   : au visa des articles 414-2, 1110

L'article 414-2 du même code précise que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Elle ajoute qu'en application de l'article 414-2 du code civil, les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte qui porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.

En ce qui concerne le défaut d'intérêt à agir invoqué, faute de réunir les conditions de l'article 414 ' 2 du code civil, l'appréciation des conditions d'application de ce texte et de la preuve intrinsèque

[W] [Y] au titre de l'article 414-2 du code civil, - déclaré recevables les demandes formulées par M.

L'article 414-2 du même code dispose qu'après sa mort, les actes faits par l'intéressé, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit

Sur la validité de l'acte du 12 juin 2013 : Aux termes de l'article 414-2 du code civil, pour attaquer après sa mort, sur le fondement de l'insanité d'esprit la vente consentie par [K] [B] à la SCI

Z..., d'autant que cet extrait ne contient même pas la mention relative au paiement ; Que l'absence de demande d'annulation de cette vente, soumise de surcroît à des conditions plus strictes par l'article

un acte unilatéral par lequel le testateur dispose de ses biens et droits pour le temps où il n'existera plus et qu'il peut révoquer à tout moment et ce, même placé sous tutelle ; qu'aux termes de l'article

Et selon l'article 414-2 du code civil, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

En outre, Il résulte de l'article 414-2 du même code que lorsque l'auteur de l'acte est décédé et qu'il ne s'agit ni d'une donation entre vifs ni d'un testament, l'acte ne peut être attaqué par ses héritiers

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte'; Que l'article 414-2 du même code précise que : « De son vivant, l'action en nullité

Par ses dernières écritures reçues le 16 mars 2020, Mme [U] née [T] demande à la cour au visa des articles 414-1, 414-2 et 901 du code civil de : - rejetant toutes demandes adverses comme injuste et