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2ème Chambre

651d032bfe8d588318c1af86

3 octobre 2023

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda81db84f2280d59f31b16

Appel

26 juin 2019

Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater

Source officielle

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

8 janvier 2026

Sur ce, L'article 42 du code de procédure civile dispose : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

7 février 2012

Se prévalant de l'accomplissement du travail dans un établissement situé à l'étranger et des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la société STAPEM off SHORE a soulevé l'incompétence

Première Chambre B

6163873f947dd77ae6de0273

11 février 2011

de l'article 42 du code de procédure civile ; qu'elle demandait donc que le tribunal de grande instance de Nantes soit déclaré incompétent au profit au profit du tribunal de grande instance de Paris,

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b1

3 avril 2025

accélérée au fond sur le fondement de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927a9

1 octobre 2015

Messieurs X... ont élevé un incident devant le Juge de la mise en état tendant à voir sur le fondement de l'article 42 du Code de procédure civile, déclarer la juridiction de Brive incompétente au profit

1ère Chambre

668e2578fcf93851fdd64899

9 juillet 2024

-Sur l'exception d'incompétence territoriale: Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où

Pôle 1 - Chambre 2

6162a738f901d4f689722e0c

13 juin 2013

de l'article 42 du code de procédure civile pour désigner la compétence du tribunal de Rennes en raison du domicile de la société FERRE HOTEL.

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92556

18 avril 2005

Ils font valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que l'alinéa

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e

9 octobre 2025

L'article 42 du code de procédure civile prévoit que : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e51c25a97f0381f54d5

8 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

16 janvier 2024

Le juge de la mise en état a relevé, en revanche, se fondant sur l'article 42 du code de procédure civile, que M.

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

21 mai 2026

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Pôle 6 - Chambre 2

603202abb9acbc3ab8b1f721

17 mai 2018

Enfin, [A] [C] se prévaut de la compétence internationale au titre de l'article 42 du code de procédure civile en ce qui concerne la SA REGOURD AVIATION, société de droit français.

Pôle 5 - Chambre 6

64a66085bbd03a05db965382

5 juillet 2023

42 du code de procédure civile.

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

3 décembre 2020

En définitive, faisant une application conjuguée des articles 42 du code de procédure civile et D.442-3 du code de commerce, elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Marseille comme juridiction

1ère Chambre

63c79bccda31367c908eb857

17 janvier 2023

En fait : *sur l'inapplication de l'article 44 du code de procédure civile L'action estimatoire fondée sur l'article 1641 du code civil (fondement invoqué à titre principal) tout comme le défaut

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019330

22 octobre 2024

de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad969879971

30 août 2023

Motifs : En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.