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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
651d032bfe8d588318c1af86
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda81db84f2280d59f31b16
26 juin 2019
26 juin 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater
Source officielle2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce, L'article 42 du code de procédure civile dispose : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19c
7 février 2012
7 février 2012
Se prévalant de l'accomplissement du travail dans un établissement situé à l'étranger et des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la société STAPEM off SHORE a soulevé l'incompétence
Source officiellePremière Chambre B
6163873f947dd77ae6de0273
11 février 2011
11 février 2011
de l'article 42 du code de procédure civile ; qu'elle demandait donc que le tribunal de grande instance de Nantes soit déclaré incompétent au profit au profit du tribunal de grande instance de Paris,
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
3 avril 2025
accélérée au fond sur le fondement de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927a9
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Messieurs X... ont élevé un incident devant le Juge de la mise en état tendant à voir sur le fondement de l'article 42 du Code de procédure civile, déclarer la juridiction de Brive incompétente au profit
Source officielle1ère Chambre
668e2578fcf93851fdd64899
9 juillet 2024
9 juillet 2024
-Sur l'exception d'incompétence territoriale: Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a738f901d4f689722e0c
13 juin 2013
13 juin 2013
de l'article 42 du code de procédure civile pour désigner la compétence du tribunal de Rennes en raison du domicile de la société FERRE HOTEL.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92556
18 avril 2005
18 avril 2005
Ils font valoir que l'article 42 du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que l'alinéa
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 42 du code de procédure civile prévoit que : 'La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e51c25a97f0381f54d5
8 octobre 2014
8 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le juge de la mise en état a relevé, en revanche, se fondant sur l'article 42 du code de procédure civile, que M.
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603202abb9acbc3ab8b1f721
17 mai 2018
17 mai 2018
Enfin, [A] [C] se prévaut de la compétence internationale au titre de l'article 42 du code de procédure civile en ce qui concerne la SA REGOURD AVIATION, société de droit français.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a66085bbd03a05db965382
5 juillet 2023
5 juillet 2023
42 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f551575
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En définitive, faisant une application conjuguée des articles 42 du code de procédure civile et D.442-3 du code de commerce, elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Marseille comme juridiction
Source officielle1ère Chambre
63c79bccda31367c908eb857
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En fait : *sur l'inapplication de l'article 44 du code de procédure civile L'action estimatoire fondée sur l'article 1641 du code civil (fondement invoqué à titre principal) tout comme le défaut
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019330
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad969879971
30 août 2023
30 août 2023
Motifs : En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.
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