Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire

Par avenant du 20 juillet 2016 à effet du 1er août 2016, il est nommé aux fonctions de «Leader [4]», statut agent de maîtrise, niveau V, échelon 1, coefficient 305 de la convention collective applicable

conventions signées avec l'AMAPA et UMG GHM, ces deux partenaires étant eux mêmes en situation de contentieux ou de procédure collective, ainsi que l'impossibilité d'obtenir les abandons de créances requis

[E] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - condamné M. [I] [C] à payer à M.

subi en application de l'article L1152-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code

que la convention collective applicable prévoyait pour un agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1, un salaire minimum de 1 695 € bruts mensuels.

Par jugement du 05 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : - débouté Mme [F] [Y] de sa demande de rappel de prime d'ancienneté fondée sur l'article 42 alinéa 3 de la convention collective du

La convention collective nationale de l'industrie du pétrole est applicable à la relation commerciale.

Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

[A] [Z] [B] [G] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de M.

Certains bulletins de salaire de Mme [Q] mentionnent que la convention collective applicable est celle des sociétés financières, et l'employeur se réfère à cette convention collective qu'il produit aux

Dire et juger nulle et de nulle effet la convention de forfait jours ; . Condamner la SAS [1]' à payer à M.

L.1226-2-1 du code du travail.

La société [1] (la société ou l'employeur) exerce une activité de fabrication d'instrumentation scientifique et technique. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles et L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Au surplus, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention

42 de la convention collective applicable à l'espèce ; que l'article 42 de ladite convention collective n'a pas été supprimé mais que les deux avenants, respectivement datés des 6 mars 1991 et 26 juin

42 de la convention collective ; - si la société avait fait application de l'article 42, elle n'aurait pas continué à calculer la prime d'ancienneté payée aux salariés suivant sa norme interne à compter