AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
28 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail *Sur les rappels de prestations complémentaires en application de l'article 43 de la convention collective du
Source officiellePage 1 sur 156
Chambre 4-3
65b4aad27ef77d000880b310
26 janvier 2024
26 janvier 2024
collective nationale du personnel des cabinets médicaux étant applicable.
Source officielle