L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

L. 433- I et R. 433- du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] à verser à la SA d'HLM Essonne Habitat une somme de 1 939,19 euros (mille

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié à l'article L. 313-11 7° de ce code : " L'étranger qui n'entre

Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la

Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la

L.483-1 AL.1, L. 432-1, L 432-1-1, L 432-2, L 432-2-1, L 432-3, L 432-3-1, L 432-3-2, L 432-4, L 432-4-1, L 431-1-1 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail,

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A LA LOI SUR L'EAU NON CONFORMES

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article 8 de la

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

MOTIFS Les prestations accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont définies aux articles L. 431-1, L. 432-1, L. 432-6 et suivants, L. 433-1 et suivants, L.

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces

entachée de vices de procédure, au regard des articles L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 432-1 du même code.

à l'article L. 435-3 du même code.

Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté