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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CADA:20155679
7 janvier 2016
7 janvier 2016
tribunal d'instance de Quimper adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper relatif au retrait envisagé de son client de la liste des médecins habilités prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad6
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles 430 et 431 du Code civil, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes saisissait, par réquisition du 6 novembre 2012,
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Le 23 mars 2013, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes requérait le Docteur Jean C..., exerçant à Saint-Herblain, inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92085
24 février 2015
24 février 2015
Les requérants précisaient être dans l'impossibilité de produire un certificat d'un médecin inscrit sur la liste établie en application des dispositions de l'article 431 du Code civil, leur fils refusant
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00d
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Aux termes de l'article 431 du Code civil, la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fee
10 février 2015
10 février 2015
Au soutien de son recours, le ministère public fait valoir que, conformément aux dispositions de l'article 431 du Code civil, tant pour l'ouverture d'une mesure de protection que pour son aggravation,
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe2
10 février 2015
10 février 2015
À l'appui de son recours, le ministère public, par conclusions du 26. mars 2014, fait valoir qu'aucune durée de validité n'est fixée par les textes concernant le certificat médical prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015c
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9015f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe4
10 février 2015
10 février 2015
Par réquisitions du 8 mars 2013, le magistrat précité saisissait le Docteur Manuel De B..., médecin inscrit sur la liste établie sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd00
20 avril 2011
20 avril 2011
Par une ordonnance de refus d'ouverture d'une mesure de protection en date du 11 juin 2010 ; la requête a été déclarée irrecevable, aucun certificat médical tel que prévu par l'article 431 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ace
13 octobre 2015
13 octobre 2015
octobre 2013 par le Docteur François Y..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbd
5 janvier 2016
5 janvier 2016
2013 par le Docteur Annie C..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Vannes sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290e
27 octobre 2015
27 octobre 2015
2013 par le Docteur Catherine A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e88
13 janvier 2015
13 janvier 2015
délibéré, un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f8
26 mai 2015
26 mai 2015
l'audience de la cour, le magistrat rapporteur a demandé la production, au cours du délibéré, d'un certificat médical relatif à la majeure protégée, émanant d'un médecin inscrit sur la liste prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92498
2 juin 2015
2 juin 2015
février 2013 par le Docteur Vincent Z..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915bd
13 mai 2014
13 mai 2014
Le 31 mai 2012, dans le certificat médical initial, le docteur Jamal B..., médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 431 du code civil
Source officiellePage 1 sur 1990