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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88990
18 octobre 2006
18 octobre 2006
pièces produites, le licenciement disciplinaire notifié à l'intéressée par courrier du 18 juin 2003 est intervenu alors que Mlle X... avait perdu le bénéfice de la protection des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
26 juin 2008
Il résulte de l'article L. 436-1 du Code du Travail que, même en cas de mise à la retraite régulière, la rupture du contrat d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f333
12 mars 2012
12 mars 2012
Jean-Claude B... que ce licenciement constituait une infraction à l'article L436-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88132
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Au final, il requiert la Cour de condamner la caisse à lui verser : ô la somme de 6 877,69 ç, à titre de rappel d'indemnités journalières ô au visa des articles L.436-1, et R.436-5 du Code de la
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b8d1bc2605de4b4799
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R 436-1 que le salaire servant de base au calcul des rentes par application de l'article L 434-15 s'entend des rémunérations au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866d8
14 janvier 2003
14 janvier 2003
argument pour ne pas payer les indemnités journalières qu'elle lui doit ; la cour dira que la caisse doit lui payer ces indemnités et prononcera l'astreinte journalière prévue à l'article L 436-1.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e011295
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e011297
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca09
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R.433-5 du code de la sécurité sociale porte les dispositions suivantes : «Par dérogation aux dispositions des articles R.433-4 et R.436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89617
18 septembre 2007
18 septembre 2007
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89619
18 septembre 2007
18 septembre 2007
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961a
18 septembre 2007
18 septembre 2007
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : -M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, en vigueur antérieurement à son abrogation par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, prise sur le fondement de l'habilitation prévue
Source officielleChambre Sociale
5fdcc058c93aae2c0a0ffc63
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Il sollicite enfin la condamnation de l'organisme social à lui verser une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256cd0bfda47c900760d9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article R. 434-29, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, disposait que : « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 434-1.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8113
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur ce Sur la période de référence Aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, 'Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf050c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le bien fondé de l'indu Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5d92e3db741f8570f1
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 22 octobre 2013 tendant : -au vu des articles L 434-16, R 436-1, R
Source officiellePage 1 sur 1939