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6e chambre

63a402b23f67e905df3d2a3e

12 mai 2022

Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance.

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CA

6e chambre

63a402b33f67e905df3d2a42

Appel

21 avril 2022

Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance.

Source officielle

6e chambre

6375e63419047edcd18ff1e8

13 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

2 e chambre civile

69d9e10bcdc6046d47d99586

9 avril 2026

450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Chambre sociale

69fad394cdc6046d47bfffa5

30 avril 2026

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Chambre sociale

69fad396cdc6046d47bfffe8

30 avril 2026

450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c4

6 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

6e chambre

626248b6b1a50c277d4c5dce

21 avril 2022

515 du code de procédure civile).

6e chambre

602743641c1158177687a4af

11 février 2021

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

6e chambre

626248b6b1a50c277d4c5dca

21 avril 2022

[O] supportera les dépens en application des dispositions de l'article'696 du code de procédure civile.

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e85b

12 mai 2022

de Me Philippe Chateauneuf, Avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

6e chambre

6287339cc1d4e9057d6130db

19 mai 2022

700 du code de procédure civile.

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e85f

12 mai 2022

du code de procédure civile, M.

6e chambre

626248b6b1a50c277d4c5dcc

21 avril 2022

700 du code de procédure civile.

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e859

12 mai 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS M.

6e chambre

5fca60800686c047f7bdb960

5 novembre 2020

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par Me Dontot, AARPI JRF avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5c

21 avril 2022

Elle sollicite une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dd2

21 avril 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

6e chambre

62c7cb4bcb8dca058e3e8075

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

6e chambre

63a553433cac0c05df1bcb8d

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - ordonner l'exécution provisoire des condamnations à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner la société