MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité: La requête en omission de statuer, présentée dans le délai requis par l'article 463 du code de procédure civile, est recevable. 2- Sur l'omission

463 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

450 du code de procédure civile

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'appelante soutient, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, que la cour a omis de statuer, du fait de l'évolution du litige, sur le remboursement des

Par requête déposée le 13 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud Méditerranée sollicite, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, la réparation d'une omission de

Aux termes de sa requête, la société Cris demande à la cour, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile de : - ordonner la réparation de l'omission de statuer affectant l'arrêt n°50

Monsieur [C] a répondu par conclusions signifiées le 1er mars 2022 en maintenant sa demande initiale et, à titre subsidiaire, en sollicitant, en application de l'article 463 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[H] [J] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société [7], au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas été repris au dispositif (page

700 du code de procédure civile, .

450 du code de procédure civile.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose "