[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

L'article 463 du code de procédure civile dispose : «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

, - condamner les consorts [Q] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers.

[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

[Adresse 5] [Localité 6] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

Par : «Au soutien de ses prétention, le LCL fait valoir : - Avoir fondé sa demande de rectification d'une omission de statuer sur l'article 463 du code de procédure civile - Le juge commissaire ne s'était

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

463, alinéa 4, du code de procédure civile.

[H] [B] au paiement d'un article 700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000.00 €. - débouter M.

462 du nouveau code de procédure civile.

[Q] [P] et Mme [T] [W] épouse [P] demandent à la cour : Sur la demande de rectification du jugement : Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, - de RECTIFIER le dispositif du jugement