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2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

6 mai 2026

code civil.

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CA

1ère Chambre

6a1e671ecdc6046d47cade0b

Appel

1 juin 2026

Rappelant qu'en vertu de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étrangers faisaient foi sauf preuve de leur irrégularité ou de leur falsification, le tribunal a écarté les critiques du ministère

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

61629f7f35a5d4e0c2ddca79

5 février 2013

450 du code de procédure civile

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffc62f5393e2eb44a23

4 octobre 2022

Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffb62f5393e2eb44a21

4 octobre 2022

Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a5

21 avril 2023

acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil.

Pôle 1 - Chambre 1

5fda9413a03ce424321c2460

18 juin 2019

Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01239_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d676c5d9057df80189

10 mai 2022

nationalité française de sa mère au moyen d'acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08e

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08f

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par ailleurs aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Rétention Administrative

6316e2b34147b94f1307fee6

5 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

4 juin 2026

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

23 avril 2026

de naissance dressé en exécution de cette décision n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Pôle 1 - Chambre 1

5fd963e32921044f0aea4283

11 février 2020

Conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

RETENTIONS

65434b310147228318b91468

29 octobre 2023

Le premier juge a estimé, sur le fondement de la présomption énoncée par l'article 47 du code civil, qu'aucun élément ne permet de remettre en question le caractère authentique de l'acte de naissance et

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3018

3 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea76

10 janvier 2012

Le ministère public rappelle qu'aux termes de l'article 47 du code civil, " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays