450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code civil.

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré, - dit que M.

Elle demande, en outre, la condamnation de la SCI GABA 69 à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

l'article 699 du code de procédure civile.

47 du code civil.

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

Il conteste la décision du juge de première instance de ne faire application que de l'article 47 du code de procédure civile, au détriment des articles 42 et 46 dont les principes de territorialité s'appliquent

opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

rendus nécessaires conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.