que selon l'article 47 II alinéa 3 de la loi du 11 février 1994, il aurait dû être informé dès le premier incident de paiement non régularisé ; que la BCI doit être déchue du droit aux paiement des pénalités

anciennement 1134), 1244-1 et 1353 (anciennement 1315) du Code civil, Vu les dispositions de l'article 47, II, alinéa 3 de la loi du 11 février 1994, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

L'équité ne commande pour autant pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ou de celles de l'article 37 de la loi de 1991.

échus pour la période du novembre 1991 à juin 1997 sous réserve des loyers échus jusqu'au terme du bail le 15 mai 1998.

Par arrêt du 16 février 2023 (n° 21-16.801), la Cour de cassation, au visa du I de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant

, dispositif mis en place par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour permettre aux personnes malades, mais également aux personnes exposées à l'inhalation des poussières d'amiante et ayant de

Aux termes de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991.

février 1993, à Adaba, de la relation de M.

Il soutient que : - il a adressé le formulaire de demande selon les modalités prévues par les articles 47-1, 47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986 ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste

Septembre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 () ".

48 de la loi de 1984, actuel article L. 313-22 du Code monétaire et financier, alinéa 1 ".- Dire et juger que les paiements effectués aux établissements bancaires sont réputés dans les rapports entre

Aux termes de l'article 47-3 de ce décret : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 47-3 de ce même décret prévoit que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

18 juin 1984, 30 juin 1995 et 27 mai 2005.