Dès lors que la société Franfinance ne permet pas à la cour de vérifier, comme le lui prescrit l'article 472 du code de procédure civile précité, que ses prétentions sont bien fondées, la société appelante

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

656 du code de procédure civile.

d'épargne à verser à la SCI MFX [V] les sommes de 478 043, 34 euros au titre du défaut de mise en garde et de conseil et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

475-1 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Dans les motifs, non repris sur ce point dans le dispositif, elle a sollicité la somme de 6'000'€ sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale.

[W], - de statuer ce que de droit sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Le Hameau de Phoebus à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée

700 du code de procédure civile.

47 du code civil.

700 du code de procédure civile.

code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

[Y] [R] en son appel incident et le dire bien fondé ; Statuant à nouveau, Vu les articles 651 et suivants du Code de procédure civile, Principalement, Vu les articles 6, 1310 et 1353 du Code civil