Par cinq décisions nos19/471, 19/472, 19/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à la société Avanti Air GmbH et Co.KG cinq amendes

660 443 000 11, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne

, 472 et 473.

conditions de la restitution du véhicule ; - rejeté la demande du crédit- bailleur au titre de l' indemnité de résiliation prévue par les contrats no 4775, 4776 et 4777 pour défaut d' information de la

le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron ; 2°) d'enjoindre à l'État

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X...a acquis des consorts C...la parcelle 547- résultant, avec la parcelle 548, d'un partage de la parcelle 471- « avec accès par la parcelle 476 appartenant au père de l'acquéreur ».

Les parcelles A 477 et A 124 (supportant la propriété bâtie) ont été vendues à Monsieur et Madame X... par acte notarié du 23 juillet 2001, la parcelle A 477 permettant l'accès à la route départementale

La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs

d'un droit ou d'une taxe, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes, étant précisé que le montant des droits et taxes s'élève à la somme de 1 064 100 euros (soit 843 211 euros

En outre, sur le chemin rural numéro 29 du GUA DE LABRI à LANAN, le chemin rural n'a pas disparu entre les parcelles 425 d'un côté et 472, 473 et 474 de l'autre côté, parcelles appartenant pour la première

et économique, - 26 436 euros au titre des frais d'expertise, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

475-1 du code de procédure pénale.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

EXPOSE DU LITIGE [L] [Y] est propriétaire à Saint-Etienne de Crossey de parcelles figurant au cadastre de la commune sous les numéro 472, 473, 474 et 475 de la section A.