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Chambre 1-1

6787546b181ea8ef9c1d726e

14 janvier 2025

L'article 478 du code de procédure civile consacre une exception de procédure, qui, si elle est fondée, a pour conséquence d'entraîner l'irrecevabilité de l'appel formé par la partie comparante.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e8

Appel

18 juin 2012

Dans un premier jeu de conclusions notifiées à la partie adverse le 9 septembre 2011, Mme X..., invoquant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, entendait voir juger nul et non

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

695f4dffcdc6046d4795b21a

7 janvier 2026

code de procédure civile.

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

7 mai 2026

Seule la première de ces hypothèses est visée par l'article 478 du code de procédure civile puisqu'il précise 'au seul motif qu'il est susceptible d'appel'.

15e Chambre A

61634cf51c666ce2d9a48d46

11 février 2011

Elle fait valoir que le jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 1988 lui a été signifié 21 ans plus tard, soit bien après le délai de six mois prévu par l'article 478 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c676

27 juin 2008

478 du code de procédure civile.

2 e chambre civile

642fb60ecece1704f5747540

6 avril 2023

Par jugement réputé contradictoire du 11 mai 2021, assorti de droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Dijon a : - au visa de l'article 478 du code de procédure civile, déclaré la MGEN

Chambre civile TI

64acf41503c09105db6c0632

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

15e Chambre A

6162b2574abc2618d50e05a7

6 mai 2011

478 du Code de Procédure Civile.

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f67

2 avril 2024

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

Chambre civile TGI

6307109f7786aac563f275ec

19 août 2022

en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 1

6035a6e47a60cb0ad89b1cc9

22 mars 2016

[Q] qui demande à la cour, à titre principal, d'annuler l'acte de signification du jugement entrepris et, en conséquence, par application de l'article 478 du code de procédure civile, de déclarer non avenue

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

28 mai 2026

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

Chambre commerciale

64af9904049d5c05db17320d

12 juillet 2023

Sur la caducité du jugement Au visa de l'article 478 du code de procédure civile, M.

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec512

11 septembre 2015

478 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092e

25 juillet 2013

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1da2

8 juillet 2025

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

12 mai 2022

civile et qu'en conséquence, en l'absence de jugement régulièrement notifié dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile, la société intimée ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc7

21 janvier 2025

1er juin 2023 fondant la saisie était réputé contradictoire et devait être signifié dans les 6 mois de son prononcé conformément à l'article 478 du code de procédure civile, à peine d'être non avenu ;

Chambre commerciale 3-2

69d5e282cdc6046d477af2aa

7 avril 2026

478 du code de procédure civile.