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10 096 résultats pour « article 48 de la Convention de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, " Si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80 -ème ou

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616337e806e11dac7d76d0dc

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Elle soutient ainsi que la procédure prévue par l'article 48 de la convention collective a été régulièrement observée, que la nature même de la sanction disciplinaire demandait l'intervention du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a470

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Sur le fond, elle invoque les dispositions de l'article 48 de la convention collective prévoyant notamment l'avis du conseil de discipline qui n'a pas été respecté en l'espèce, ce qui justifie la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Par LRAR du 6 décembre 2005, il était informé que son employeur, usant des dispositions de l'article 48 de la convention collective, le mettait en demeure de reprendre son travail dans un délai de 10 jours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3121a269c1272039fa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En vertu de l'article 48 de la convention collective nationale applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au jour de l'engagement de la procédure disciplinaire

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Tout en concédant que l'employeur n'est pas lié par l'avis de la commission de discipline, M [A] lui fait encore grief de ne pas en avoir tenu compte ainsi que l'y invite l'article 48 de la convention

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée : " () Le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1c

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

48 de la convention collective des cliniques de convalescence et établissements d' accueil pour personnes âgées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a35

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[H] fait référence, à cet égard, à la garantie d'emploi de 170 jours offerte par l'article 48 de la convention collective du commerce de gros, dont l'employeur conteste l'applicabilité à la relation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La société SOROFI soutient que la mise en demeure prévue à l'article 48 de la convention collective a été supprimée.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63c2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[N] n'a pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'il dénature les termes de l'article 48 de la convention collective qui exclut du bénéfice de cette indemnité tous les licenciements prononcés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035e2850ae41148cac81915

Appel

4 février 2016

4 février 2016

[U] la procédure disciplinaire de l'article 48 de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, en lui adressant une première convocation

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d7cc25a97f0381f4d8b

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Comme l'a à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, l'employeur qui, en application de l'article 48 de la convention collective aux termes duquel 'l'employeur prend sa décision, compte tenu des conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701ee

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour relève que la société ATOL développe dans ses écritures des arguments visant à démontrer que l'ensemble des conditions prévues à l'article 48 de la

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6a

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

étaient très importantes : développement de la clientèle nécessitant une très bonne connaissance du marché - il a été remplacé, provisoirement, puis définitivement, par Madame B... et Monsieur C... ; - l'article

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CA

Chambre Sociale

616273fc7705f25f43643fb5

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

complément de salaire pendant l'arrêt maladie, il soutient que l'employeur lui a remis des bulletins de salaire erronés mentionnant un horaire de 35 heures par mois ; qu'en outre il n'a pas appliqué l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il se prévaut de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui exclut l'application de l'article 55 de cette convention pour les licenciements de

Source officielle
CA

11e chambre

5fdb216722d8d2b61dadc00d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

48 de la convention collective du commerce de gros, -dire et juger en conséquence le licenciement prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63be

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La CPCAM des Bouches du Rhône répond que Mme [F] n'a pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'elle dénature les termes de l'article 48 de la convention collective qui exclut du bénéfice

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63c0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La CPCAM des Bouches du Rhône répond que Mme [H] n'a pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'elle dénature les termes de l'article 48 de la convention collective qui exclut du bénéfice

Source officielle