AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, " Si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80 -ème ou
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Pôle 6 - Chambre 9
616337e806e11dac7d76d0dc
8 juin 2011
8 juin 2011
Elle soutient ainsi que la procédure prévue par l'article 48 de la convention collective a été régulièrement observée, que la nature même de la sanction disciplinaire demandait l'intervention du conseil
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