700 du code de procédure civile ; - condamner la Société CF Services aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article

804 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LABORATOIRES au paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[U] à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Oralement à l'audience, le conseil de M.

de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamné la RAM PL PROVINCE à verser à [D] [F] la somme de 1200 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la RAM PL PROVINCE

de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société Elecsol France 48 à payer à la société Enedis la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

450 du code de procédure civile

Par avis du 12 août 2022, la Selarl Cabinet [Z] a été invitée à procéder par voie de signification ainsi qu'en dispose l'article 670-1 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.

de l'article 1242 al 1er du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du Code de procédure civile

, outre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais a débouté M.