de l'article 700 du code de procédure civile, - admis les dépens en frais privilégiés de procédure. 4.

de [Localité 1] ; Condamné Mme [Q] [B] à verser à la ville de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Q] [B] aux dépens

805 du code de procédure civile).

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025 en audience

450 du code de procédure civile

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » 13.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté M.