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4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

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CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffe74df0e9c0194f820

7 octobre 2009

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5d8

10 mai 2017

700 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

4 juillet 2024

dispositif, faisant grief à Société Générale venant aux droits et obligations du Crédit du Nord, et statuant à nouveau à titre principal vu les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

1ère Chambre

650d301171dfcd8318200c4b

5 septembre 2023

de ses demandes ; - le condamner à leur payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Pôle 5 - Chambre 2

6431069428558704f52e6afc

7 avril 2023

804 du code de procédure civile.

Chambre 1-6

63c1050dbf9fd47c90a1359a

12 janvier 2023

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbb

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

25 juin 2020

euros ttc au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les entiers dépens de la procédure.

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

25 juin 2020

euros ttc au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les entiers dépens de la procédure.

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

25 juin 2020

euros ttc au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' les entiers dépens de la procédure.

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2