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55 307 résultats pour « article 5 de la Constitution du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00010_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article L. 68 du même livre prévoit que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02592_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

au travail, tiré de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01134_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et l'article 5 de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement ; - l'article 222 de la loi 2018-1021 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03563_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

En quatrième lieu, les moyens tirés d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation, de l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946, des stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la Constitution, la reconnaît dans son article 1er comme faisant partie de la République, - que l'article 5 de la loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'absence de déclaration de conformité de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 Les parties s'accordent pour dire que cette question n' jamais été soumise au Conseil Constitutionnel et que

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 et à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
CA

17e chambre

6036931424767035be31a460

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [E] [N] demande à la cour de : vu l'article 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, vu l'arrêt du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

2 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - elle méconnaît l’article 5 du préambule de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Selon l'article 16, toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.

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CA

Chambre civile Section 2

6a210e00cdc6046d4709a331

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] [Z] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163231f3dbed56e5e2c2fc3

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Sur la demande de nullité du licenciement Madame [H], invoquant les dispositions de l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de de l'Homme, de l'article 5 du préambule de la

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CA

Chambre Prud'homale

6926de6c77bf00d0f5ee6705

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 911 alinéa 1er du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d9daa1cdc6046d47d91e0e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/19592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a02b5ddcdc6046d4770ad5a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20751 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOS6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d12cdc6046d4710ad9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] et Mme [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2025 a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution " faute de déterminer les limites et conditions applicables à la réitération d'un placement en rétention, le législateur

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CA

Chambre 1 A

69d89dc8cdc6046d47bcc508

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

personne de sa gérante Mme [Q] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7058cdc6046d4773f00c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025.

Source officielle