AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 68 du même livre prévoit que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellePage 1 sur 2766
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
28 août 2023
au travail, tiré de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
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