, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

sont réunies au sens des articles 116, 119, et 120 du code des douanes de l'union ayant remplacé les articles 220-2-b et 239 du code communautaire - ordonner le dégrèvement des droits notifiés par procès-verbal

265 du code des douanes, n'était pas conforme au droit communautaire.

d'apporter la preuve par tout moyen que la dette douanière n'est pas justifiée, - que l'article 78 du code des douanes communautaire autorise la rectification a posteriori des déclarations de douane,

S'agissant de l'allégation d'erreur commise par les douanes, elle répond que l'application de l'article 220 du code des douanes communautaires suppose la réunion de trois conditions, une erreur des autorités

- il résulte de la combinaison des articles 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 237 du code des douanes communautaire que si l'autorisation de destination particulière

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

de l'article 221 du code des douanes communautaires : Attendu que M. le Directeur Régional des douanes prétend que l'effet interruptif prévu par l'article 354 du code des douanes national ne porte

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

de l'article 92-1 du code des douanes communautaires ou dans les locaux du destinataire agréé.

final, l'articles 352 ter du code des douanes porte-t-il atteinte au principe d'équivalence des recours fondé sur l'application du droit communautaire ?

217 et 221 du code des douanes communautaire.

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

du code des douanes.

et 206 de Code des douanes communautaires et 862 des dispositions d'application dudit Code.