Outre le fait que l'article 5 du contrat signé en février 2009 prévoit une affectation de la salariée sur tous les arrondissements de [Localité 4], aucun élément ne permet de dire que le déplacement de

de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 octobre 2006 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 5 du contrat de location signé par

Bâtir concept, que l'appelant ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation et que la disproportion dont il argue n'est pas établie ; Considérant, cela exposé, qu'il ressort de l'article

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

contrat consenti par la SA Credipar le 10 décembre 2018 a été valablement signé par M.

[Y] n'a jamais signé le contrat numéro AS002-BM691625Z001 ; En conséquence, - Constater que le contrat numéro AS002-BM691625Z001 n'a jamais été conclu et est donc nul ; - Constater que la société

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

de location signé entre les parties le 31 octobre 2018, pour erreur sur une qualité essentielle, * la condamne à restituer les loyers versés en exécution de ce contrat d'un montant de 5 292 euros TTC

et l'exécution de la prestation de service du contrat conclu le 5 octobre 2013, - confirmé que la société Locam a répondu à ses obligations dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance

[X] conteste la réalité des manquements allégués par l'employeur et fait valoir qu'au terme de l'article 5 du contrat proposé et signé par la société SIGT, cette dernière a expressément autorisé la société

Par conclusions du 26 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : le recevoir en sa demande et la dire fondée, infirmer le jugement déféré 

le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de prononcer la nullité du contrat principal de vente et de crédit affecté. 5.

PARTIES Mme [O] [G] a été engagée par la société SA Peugeot Citroën automobiles (PCA) par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 janvier 2004, en qualité de préparateur de commandes

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation du contrat par l'exécution

Le premier juge a estimé, au visa de l'article L.221-3 du code de la consommation, que les dispositions consuméristes étaient applicables au contrat signé entre Mme [Z] et la société Axecibles, dès lors

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.