février 1993, lorsque le demandeur était Expert Comptable avec l'indice I 40, ladite majoration de 10% est exclue puisqu'il faut faire référence à l'article 5-4 de la convention avec renvoi au seul paragraphe

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

À l'appui de sa demande, Mme X... invoque les dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

L'article 5-4 de la Convention Collective prévoit un temps de pause rémunéré : - 'On entend par "pause" un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

En l'espèce, le salarié ne démontre pas que la société Roudis avait inclus la rémunération du temps de pause prévue par l'article 5-4 de la convention collective dans le calcul de son salaire de base,

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires Attendu qu'aux termes de l'article 5-4 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue

Concernant la conformité des salaires au SMIC, le conseil de prud'hommes , après avoir relevé qu'en application de l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

[R] [I] a dû attendre 10 jours avant d'être informé de la raison de cette hospitalisation en violation de l'article 5 °2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la décision de placement

Les délais précités ont vocation à assurer le respect des droits fondamentaux prévus par l'article 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés aux termes duquel 'toute

Sur la prime de pause : L'article 5. 7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dispose que le personnel d'encadrement est

En vertu du contrat (article 5.2) la rémunération prévue était de 5% pour la première phase de la mission(esquisse) soit 14.500 ç (290.000 x 5%), 6% pour la seconde (avant projet sommaire) soit 17.400

du code du travail et les articles 5-4 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire et 2-2 de l'accord collectif du 6 mars 1997 au terme duquel chaque salarié à

libertés et de la détention a ordonné la poursuite d'une mesure d'hospitalisation complète, sans être en capacité de vérifier qu'elle résultait d'une décision d'admission préalable, méconnaissant l'article

en ce qu'elles posent des conditions de rémunération moins favorables que la convention collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention