euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [U] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du

La SA RUGGELL conservera en conséquence la charge des dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] fait valoir que la nullité de la saisie-attribution est invoquée sur le fondement des articles L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 500 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision du 13 mars 2025 L'article 500 du code de procédure civile dispose "A force de chose jugée

et 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 500 du code de procédure civile dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

700 du code de procédure civile.

500 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

700 du du code de procédure civile.

[G] et de condamner la société au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

pas d'incidence sur la force de chose jugée qui y est attachée en application des dispositions de l'article 500 du Code de procédure civile, de donner une solution définitive au litige opposant les parties

[V] [E] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 463, 500 et 501 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la requête en omission de statuer présentée par les consorts [Y], -

code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.