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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2f
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Par dernières conclusions du 22 juillet 2008, Monsieur Thierry X..., appelant, demande à la cour de : - débouter Monsieur Gilbert Z... de sa demande en annulation et, au visa de l'article 504 du code
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6801
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils rappellent que l'article 504 du code civil qui reprend les dispositions de l'article 456, dispose que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre de la personne protégée devenue
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855c5
9 février 2001
9 février 2001
.., et que c'est, tout au contraire, celui-ci qui, a pris l'initiative de faire signifier ce jugement à Madame Z..., le 5 mars 1999 ; que ce jugement, de plus, ne peut être exécutoire, en vertu de l'article
Source officielleChambre Civile
64e6f2de28deb9d9692908f1
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de la saisie-arrêt au motif qu'il n'apportait pas la preuve que le jugement fondant les poursuites était passé en force de chose jugée, à défaut de production d'un acte de non-appel alors que selon l'article
Source officielleChambre civile 1-3
65a62ea7448a370008a7218c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[D] et Mme [G] nous demande, au visa de l'article 504 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel en l'absence de règlement des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article 504 de la convention collective : « les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail - appointements éventuellement corrigés
Source officielle4e Chambre A
603261b03047b496acf281b0
15 février 2018
15 février 2018
En l'état des conclusions qu'ils ont déposées le 7 décembre 2017 et soutenu oralement à l'audience, ils demandent à la cour de : Vu l'article 504, alinéa 3, du code civil, (') Vu l'article L. 411'31
Source officielle15e Chambre A
5fdddc9ddd5aaa803b1ef015
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Par dernières écritures notifiées le 22 mai 2018 Monsieur et Madame Z... concluent, au visa des articles 504, 401, 408,480 et 143 et suivants du code de procédure civile, à la confirmation du jugement
Source officielleCour d'Appel
Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z
6253cd66bd3db21cbdd9337a
26 mai 2016
26 mai 2016
; Par ailleurs et suivant les dispositions en vigueur au moment des recours devant le Bâtonnier de Tulle le 18 août 2014 et devant le Premier Président le 15 janvier 2015, à savoir, d'une part, l'article
Source officielleChambre Civile
6890771ce3f00621da665ac1
4 août 2025
4 août 2025
la contrainte n° 20/ 00091 21, d'un montant de 259 680 francs pacifiques, estimant qu'elle n'avait pas été notifiée au débiteur et ne présentait pas, par conséquent, la force exécutoire exigée par l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b3610b1d7564000872de33
25 janvier 2024
25 janvier 2024
décision. » Il résulte de ce texte que la radiation est subordonnée à deux conditions : d'abord, la décision frappée d'appel doit être exécutoire, ce qui, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747614
24 avril 2025
24 avril 2025
Mmes [D] et [K], intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642d14d6cb8fa004f57da31d
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] à lui payer une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'incident, outre entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73c50cdc6046d479b7c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure
Source officielleChambre 1-1
6967a959cdc6046d4746f54a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par application de l'article 504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Ils soulignent que le tribunal a placé le débat au regard des dispositions applicables de l'article 504 du code civil, en tenant compte de la nature de la demande et de l'objet du litige tendant à apprécier
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85157
15 septembre 2000
15 septembre 2000
503 et 504 du Nouveau Code de Procédure Civile n'ont pas été respectés et qu'à défaut de toute notification, ces états, ne constituent donc pas un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi du
Source officielleChambre 1-1
6970e9bbcdc6046d471fc57e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'incident de radiation Par application de l'article 504 du code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci
Source officielleChambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 16 dispose en outre que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
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