Il soutient que : * c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'arrêté du 2 août 2021 méconnaissait les dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

code de l'environnement à l'exclusion de celles de l'article R. 512-39-4 du même code, auxquelles il y a dès lors lieu de les substituer.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle doit être annulée en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de " l'article

L. 512-4 du code de justice administrative dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période transitoire ; 4°) de

Selon l'article L. 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement

) d'enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Selon l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de

situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa situation en application de l'article

et 6° de l'article R. 512-3 du même code, au 3° de l'article R. 512-4 et aux 4° et 5° de l'article R. 512-6.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, ()

et 6° de l'article R. 512-3 du même code, au 3° de l'article R. 512-4 et aux 4° et 5° de l'article R. 512-6.

L. 512-4 du CESEDA ainsi qu'un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il doit être enjoint sous astreinte à l'administration de le munir

L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation

jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation en application de l'article