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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f8
29 janvier 2003
29 janvier 2003
513 du Code de procédure pénale, Monsieur V...
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6a
30 juillet 2008
30 juillet 2008
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur PETITJEAN, Avocat Général, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce19
30 janvier 2009
30 janvier 2009
de la République et dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 9 mai 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c640
6 novembre 2008
6 novembre 2008
et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame LEROUX.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ac
14 mars 2008
14 mars 2008
Et, ce jour,14 mars 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616355d5bf1fa7f870d29fff
20 mai 2011
20 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c33
15 janvier 2008
15 janvier 2008
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c8
12 septembre 2008
12 septembre 2008
2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Selon l'article 515 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
Monsieur D... Frédéric, le 18 Décembre 2006c/Madame A
6253cb14bd3db21cbdd8ccfa
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Il y a donc lieu, en application de l'article 515 du code de procédure pénale d'augmenter les dommages intérêts pour le préjudice subi depuis la décision de première instance, Il leur sera accordé en outre
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
2 octobre 2007
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5b
23 janvier 2006
23 janvier 2006
Enfin il expose que la demande d application de la règle proportionnelle est formulée pour la première fois devant la Cour d Appel et qu il y a lieu de la rejeter par application de l article 515 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee7
21 janvier 2008
21 janvier 2008
485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il a donc pu faire appel dans le délai de l'article 500 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af1b
27 avril 2017
27 avril 2017
1116 du code civil et de l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, d'infirmer le jugement déféré et, en conséquence, statuant à nouveau, de': - débouter la société Benin Sa de l'ensemble de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685c
4 février 2003
4 février 2003
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielleRéférés
695f7968cdc6046d479a9a2f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte d'huissier délivré le 15 octobre 2025, les consort [P] [H] ont fait assigner Monsieur [G] au visa de l'article 515-1 du code de procédure pénale pour demander que soit ordonnée l'exécution provisoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c5820cdc6046d4738b9b4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR CE, Selon l'article 515-1 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués,
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
18 décembre 2007
SUR QUOI, Sur la compétence du premier président Au terme de l'article 515 – 1 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire de dommages
Source officielleRéférés du PP
680c68b5230da8dfaf90c0e0
25 avril 2025
25 avril 2025
706-3 et suivants du code de procédure pénale,' - Informé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f1
18 janvier 2017
18 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 515-1 du code de procédure pénale permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision du tribunal statuant
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