Motivation : La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit les dispositions suivantes: « Article 52: Instruction des affaires disciplinaires:

collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, puis au niveau F- Techniciens à compter du 1er janvier 2000, date d' entrée en vigueur de la nouvelle classification de la convention collective

51 et 52 de la Convention collective nationale de l'UMV, - et à lui remettre des bulletins de salaire, une attestation destinée à l'Assedic, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, « Le chef de service chargé de l'instruction

Aux termes de ce contrat Monsieur [D] [M] occupait les fonctions de conducteur-receveur, coefficient 215 selon les dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent

Cette relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite [3], IDCC 1486.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des propriétaires exploitant de chapiteaux.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel navigant technique.

Son effectif est de deux cent quarante deux salariés, qui bénéficient de la convention collective nationale de la Banque.

1 que pour les avantages et garanties non fixés par ce statut, l' employeur se réfère aux seules dispositions étendues de la convention collective nationale des établissements privés d' hospitalisation

Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).

Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

[B] et le Directeur de la Fédération Nationale du Crédit Agricole pour prévenir toute contestation sur le montant de salaire de référence dans le cadre de l'accord collectif du 22 janvier 1985, selon lequel

La relation de travail était soumise à la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'entreprise [52].

* Aux termes des dispositions des articles L. 7112-2 du code du travail et de l'article 46 de la convention collective, compte tenu de l'ancienneté de M.