prendre les mesures prévues au 2e alinéa de l'article 521 et 522 du code de procédure civile ".

521 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu, sur l'assignation en référé du 5 février 2008, que si cette dernière n'a pas été signifiée comme il est dit aux articles 683 et suivants du Code de procédure civile (dès lors qu'il

du montant des condamnations qui relève des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.

524 et 521 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC) d'ordonner que ces sommes soient consignées sur le séquestre de la CARPA.

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[E] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, alinéa 1er, de : - déclarer les consorts [Q] mal fondés en leur demande de radiation, - les

l'article 368 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article 524 du code de procédure

500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.