Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86455
3 octobre 2002
3 octobre 2002
525 du Code Civil puisqu'ils n'étaient pas scellés de manière à ne pas pouvoir être détachés sans détérioration.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; (…). » Aux termes
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d79db41fad96987996b
30 août 2023
30 août 2023
1] leur appartenant ; cet aqueduc leur appartenait en vertu des articles 524 et 552 du code civil.
Source officielle1re chambre civile
696789cccdc6046d4742e1b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
5.7 ne saurait s'appliquer au vitrage des aquariums, intégrés dans le gros oeuvre au sens de l'article 525 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels
Source officielleCour d'Appel
SCI DES PROMENADESc/Consorts X
6253c8bfbd3db21cbdd86245
6 mai 2002
6 mai 2002
Aux termes de l'article 525 du Code Civil : "Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment
Source officielle1ère chambre civile A
63d37a0ad1bc2605de4b4944
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518db
29 janvier 2013
29 janvier 2013
par destination au sens de l'article 525 du code civil, - dire que l'appel en intervention formulée par Monsieur [U] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] est irrecevable
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973999ccdc6046d476fd11c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
notifiées le 6 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63c10571bf9fd47c90a136f9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21d8354f98d9699d4f73
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS Sur la demande aux fins d'ordonner l'exécution provisoire partielle * Sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile Selon l'article 525-1 du code de procédure civile dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01334_20230210
10 février 2023
10 février 2023
sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d91
19 juillet 2017
19 juillet 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque l'exécution provisoire a été refusée les dispositions de l'article 525 du code de procédure civile permettent aux parties de la demander au premier président
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94063
20 juin 2018
20 juin 2018
La SARL LBC ajoute que ce bilan fait apparaitre une trésorerie de plus de 24.000 € ce qui démontre les possibilités de paiement de la débitrice; MOTIFS Selon l'article 525 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 8 Mars 2011 Dominique Marcel Xc/COMMUNE DE L'EGLISE AUX BOIS
6253cb76bd3db21cbdd8d8ca
8 mars 2011
8 mars 2011
En conséquence, il demande de suspendre vu l'article 525 du Code de procédure civile l'exécution provisoire et de condamner la Commune de L'EGLISE AUX BOIS à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du
Source officiellePage 1 sur 955