450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

délai d'appel n'a jamais couru ainsi qu'il s'évince de l'article 528 du code de procédure civile, - faute pour la décision d'avoir été rendue en matière gracieuse, les dispositions de l'article 950 du

[Y] [V] ; Vu les conclusions d'incident déposées le 23 juin 2025 et le 3 juillet 2025 par Mme [P] [J] [D] tendant à voir dire l'appel de son contradicteur irrecevable au visa de l'article 528 du code

L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

L'EURL Espresso Professionnel en a interjeté appel le 14 septembre 2023, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile.

dernière sur le fondement de l'article 528 du code de procédure civile, très subsidiairement, à voir confirmer le jugement entrepris ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2015 ; Vu les conclusions

909 et 910 du code de procédure civile.

de procédure civile, de sorte que l'article 680 du code de procédure civile ne peut trouver application à l'espèce.

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, En application des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile, le

450 du code de procédure civile.

L'association sollicite en outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

SUR CE, Sur la recevabilité de la déclaration d'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 528 et 529 du code de procédure civile, en ce

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L'article 528 du code de procédure civile précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, et les articles 668 et 669 que la