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Chambre 1-11 référés

63c6499dbe43307c9013b23a

16 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 2-4

64379d339477fe04f5cc626d

Appel

12 avril 2023

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e419477fe04f5cc6641

12 avril 2023

code de procédure civile

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc0618

15 octobre 2025

abusive en réparation du préjudice subi, en application de l'article 581 du code de procédure civile, et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1ère Chambre civile

626b8152d1fb03057d9a4fa5

28 avril 2022

54 du code de procédure civile.

Chambre 1-2

6364ba94e405357f749ea6b4

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la juridiction de première instance L'article 54 du code de procédure civile dispose : La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise

5ème chambre sociale PH

670a116ff178dc2492b0fb3a

11 octobre 2024

Or d'une part comme le rappelle l'appelante, l'article 54 du code de procédure civile dispose : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction

4ème chambre commerciale

6347ac4c29ffd2adfff4f36e

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1ère ch. civile

63c8ef59dc5b777c9099317f

18 janvier 2023

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 54 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : ... 3°a) Pour les personnes physiques, les nom

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

29 avril 2025

2 et 3 de l'article 54... » L'article 54 du Code de Procédure Civile dispose en ses alinéas 2 et 3, que : « à peine de nullité, la demande initiale mentionne' pour les personnes morales, leur forme

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

11 avril 2023

Le CSE fait également valoir que l'absence d'identification du représentant légal du CSE en tête de l'assignation n'est pas prévu par les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103083

17 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b0

16 janvier 2025

Sur la nullité de l'assignation L'article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction, et

4e chambre civile

662b43c6fe254500083148ea

25 avril 2024

L'article 54 du code de procédure civile dispose, en son deuxième alinéa, que : « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

30 avril 2026

des dispositions de l'article 689-1 du code de procédure civile.

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204622

3 juillet 2025

Le tribunal de commerce a énoncé que l'article 54 du code de procédure civile dispose dans son deuxième alinéa que, à peine de nullité, la demande initiale mentionne l'objet de la demande.

1re chambre 2e section

64c0b925a67f3dd969e550ef

25 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Maud Pavard au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef829d40d57a3e552f1

31 juillet 2025

L'article 54 du Code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne l'objet de la demande et l'identité des personnes physique et morale ayant la qualité de demandeur.