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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd3
25 juillet 2023
Par conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2023, le GAEC [C] demande au conseiller de la mise en état de : Au visa de l'article 544 du code de procédure civile, - juger irrecevable l'appel formé
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d97c25a97f0381f4e28
13 août 2014
Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
Par ses conclusions en réponse notifiées le 04 octobre 2016, Yves X... sollicite pour sa part que le conseiller de la mise en état déclare recevable son appel sur le fondement de l'article 544 du code
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbe2e405357f749eabab
3 novembre 2022
SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel La cour a mis aux débats la question de la recevabilité de l'appel immédiat au regard des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
63465910c024d1adffef747d
11 octobre 2022
Elle ajoute que les dispositions de l'article 544 du même code ne trouvent pas à s'appliquer au cas d'espèce, dès lors que le tribunal n'a pas mis fin à l'instance dans son jugement, statuant uniquement
4e chambre
6032c4051cb3863a1c65ca6e
27 novembre 2017
Par des conclusions d'incident signifiées le 26 avril 2017, la société Réseau de transports d'électricité-RTE (SA) a soulevé, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel
6253cb55bd3db21cbdd8d550
14 décembre 2010
faire toutes réserves à ce sujet et de conclure également au regard du régime matrimonial français de la communauté réduite aux acquêts dont elle entend se prévaloir ; Attendu qu'en application de l'article
6253c9dcbd3db21cbdd8962c
20 septembre 2007
Madame Agnès Y... et Monsieur Lionel A... ont saisi le conseiller de la mise en état de cette chambre d'un incident d'irrecevabilité d'appel sur le fondement des articles 544 et 545 du nouveau code de
Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7f
18 avril 2023
Aux termes de dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 février 2023, la société TB Plast demande à la cour, au visa notamment des articles 544, 545, 700 et 916 du code de procédure
6253ccc4bd3db21cbdd9137a
24 mars 2014
A l'audience de plaidoiries du 10 février 2014, M. le Président a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel en vertu de l'article 544 du code de procédure civile et a demandé aux parties de
é exercée par Charlotte Y..., née le 28 juillet 1981c/Jean-Louis X
6253c8d1bd3db21cbdd86585
10 octobre 2002
Elles font valoir qu'en application des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile la voie de l'appel de la décision ordonnant une mesure d'instruction est provisoirement fermée à Jean-Louis
Chambre commerciale 3-2
69e06e0acdc6046d47688224
15 avril 2026
Sur l'irrecevabilité de l'appel incident portant sur la recevabilité de leur demande indemnitaire, ils font valoir les dispositions de l'article 544 in fine du code de procédure civile.
3ème chambre A
695e298875782d5f060f881e
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code de procédure civile énonce que « les jugements partiels », les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure
6253c8e1bd3db21cbdd8683c
12 mars 2003
Espace Engineering conclut à la recevabilité de son appel au visa des article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile faisant essentiellement valoir qu'en ordonnant une mesure d'instruction complémentaire
Pôle 4 - Chambre 3
61609a4d54c6ec55cf71018e
26 juin 2014
] [Q] a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants > transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante ' l'article
4e Chambre A
615e0d60c25a97f0381f4d0c
30 octobre 2014
[Q] demande à la cour, au visa de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme, de l'article 544 du Code Civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire et juger M.
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
* * * Fatima Y... épouse X... demande à la Cour, au visa des articles 536, 544, 545 et 911 du nouveau code de procédure civile, de - déclarer Mohamed X... irrecevable en son appel, - confirmer
Chambre Commerciale
64d721173f645ad96951bab0
11 août 2023
Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 24 mai 2023, la société Gan Assurances demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 544 du code de procédure civile et 914 du
Chambre civile 1-3
65ab786136bfc00008d68f16
18 janvier 2024
Il fait valoir d'une part, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, que l'adossement de la construction voisine sur son mur de façade arrière, sans aucun espace ni joint, constitue un "
Chambre Sociale
65ab76e336bfc00008d68e68
19 janvier 2024
544 et 545 du code de procédure civile.
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