Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, au visa des articles 150, 544 et 545 du code de procédure civile, la SAS Matal demande

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Que d'autre part, l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 25 janvier 2024 est irrecevable pour défaut de qualité à agir sur le fondement des articles 122 et 547 du code de procédure civile.

statuant en la forme des référés a, par une ordonnance du 4 octobre 2022 dont la société Territoire 34 relève appel, rejeté cette demande au motif que les dispositions de l’article R. 532-1 du code de

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. GROUPE VACHER C/ Monsieur [B] [H], Madame [X] [J], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], S.C.P.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [F] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de : - à titre principal, - constater l'existence d'une voie de fait commise par la commune de [Localité 3] sur les

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

[L] [B] dans ses conclusions du 08 décembre 2022 au regard des dispositions des articles 909 et 930-1 du Code de Procédure Civil.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2013, Mme [L] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement l'ordonnance

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat Coste Rouge supportera les dépens d'appel.

562 du code de procédure civile, 1382 et 544 du Code civil, - et de la condamner à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts à parfaire, et celle de 5 000 € sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du même code au profit de la SCP Pigeau Conte Murillo Vigin, au motif que : - en droit, si, pour être