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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
616301474c6681071edf66f6
10 mai 2012
10 mai 2012
Dans leurs dernières conclusions déposées le 15 octobre 2010, ils soutiennent d'abord que le juge ne pouvait faire reposer son raisonnement sur l'article 551 du Code civil alors qu'aucune des parties au
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6036c7633dcd15b39eb
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Soutenant être propriétaires en application de l'article 551 du code civil d'un local de débarras aménagé sur plancher bois installé à mi-hauteur dans une pièce de leur lot n° 21, actuellement occupé par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 551 du code civil : " Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. ". 10.
Source officielleChambre civile
67a327ca172a4b53b59c936c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la clause d'accession : Aux termes de l'article 551 du code civil tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire suivant les règles ci-après établies.
Source officielle8ème chambre
6710aa56be64d7e510244fee
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par le locataire deviennent propriété du bailleur, d'une part, à l'accession, en vertu de l'article 551 du Code civil, la cabine ayant été scellée au bâtiment qui la contient, d'autre part.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6034749d07d80262a364e404
6 décembre 2016
6 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
697268f4cdc6046d475183a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans leurs conclusions notifiées le 13 juillet 2023, ils soutiennent que la véranda constitue une partie commune à jouissance privative en vertu du droit d'accession prévu à l'article 551 du code civil
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f1d1bc2605de4b48c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère ch. civile
6971ca46cdc6046d473522f1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S] [E], au visa des articles 1240 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * rejeté la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux Y... portait sur l'intégralité de la maison d'habitation ; .../...
Source officielle1re chambre civile
627b555876c5d9057df8000f
10 mai 2022
10 mai 2022
Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal a : Vu l'article 555 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] [B] à verser à M.
Source officielleCabinet D
62f73e9643b00e05d4fac749
11 août 2022
11 août 2022
Sur la demande d'indemnisation des constructions : Le jugement dont appel a retenu que : -Selon les dispositions de l'article 551 du Code civil : 'Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f9
31 mars 2008
31 mars 2008
Elle sollicite la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre 2-4
5fdbca26e4ffcfa9175e14e2
30 janvier 2019
30 janvier 2019
à la cause des dispositions de l'article 551 du code civil, -dans l'attente, sursis à statuer sur les demandes respectives des parties, -réservé les dépens d'appel.
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271d6
29 juin 2017
29 juin 2017
555 du code civil, et versé l'indemnité due.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92d
12 septembre 2008
12 septembre 2008
700 du code de procédure civile et les condamner à payer au syndicat secondaire qui a dû supporter toute la procédure la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre B
6034f910e1304d26c30bcc17
30 juin 2016
30 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f67
7 novembre 2013
7 novembre 2013
551 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - M.
Source officielle1ère Chambre
5fdb48d15c2abc26bb358181
26 mars 2019
26 mars 2019
Par conclusions du 8 septembre 2017, la société Domaines des Ormes demande à la cour de : Vu les contrats de location, vu les articles 551 et suivants du Code civil, vu la jurisprudence, -Juger
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67189479d8ceca1cd7018e90
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 794