D'autant que " l'enrichissement" (pour autant d'ailleurs que ce bâtiment ait la moindre valeur) de Monsieur A... résulte d'une cause légitime, à savoir les effets de la loi et de l'article 555 du code

, 554, 556, 557, et partie de 260.

marge de l'acte de propriété de Mme X..., - condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté

[B] [C] [D] [X] irrecevable, - Débouté les parties de leurs demandes d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [B] [C] [D] [X] aux dépens '.

En toute hypothèse ils ont réclamé 5 000 euros sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile à l' encontre des époux X....

cadastrés même lieu-dit, section D n 362, 363, 366, 555, 557 et 559,.

consorts [V] - [X] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [V] - [X] aux entiers dépens de l'instance. 6.

1103 (ancien article 1134 du Code civil), 534, 545, 555 et 1240 du Code civil, Vu les articles L 122-7 et L 125-1 du Code des assurances, CONFIRMER le jugement dont appel concernant les condamnations

X... succombe en ses prétentions, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Jacques X... et Mme Y... épouse X..., qui se réfPrent aux articles 215, 220, 1751 du code civil, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile et A... la loi du 6 juillet 1989, reprennent les précédentes

de l'article 1730 du Code civil et de l'article 555 du Code civil, la suppression des constructions réalisées sur leur terrain, - condamner les [B]-[X] à procéder à la démolition dans le mois de la

Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire

270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de

554 et 555 du code de procédure civile pour le respect du double degré de juridiction; MOTIFS M.

450 du code de procédure civile

prévue par l'article 550 du Code civil.

Jean X... fondées sur l'article 555 du code civil Le tribunal a relevé que les époux X...