AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b943
10 mars 2008
10 mars 2008
dans la mesure où tous les indivisaires n'étaient pas dans la cause ; Que les appelants ne justifient d'aucune évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile de nature à rendre
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14e chambre
615e0c3ec25a97f0381f4a6c
15 juillet 2014
15 juillet 2014
, 1832 et suivants, 1844-1, 1869 du code civil, 32-1, 555 et 700 du code de procédure civile, outre divers 'dire et juger' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure
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