8 de la loi du 20 février 1922 et de l'article 114 du code de procédure civile.

[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

L'intimée, la S.A Transports Calsat invoque la nullité de l'assignation du 18 février 2000 dans la mesure où Robert Y... n'a pas présenté des moyens en droit comme l'exige l'article 56 du Nouveau Code

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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

articles 54 et 56 du code de procédure civile que l'assignation délivrée à M.

l'article 368 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 9.

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prévues par l'article 56-1 du code de procédure pénale.

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

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