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Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a3

6 octobre 2009

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 56 du Code de procédure civile dispose que : L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes des huissiers de justice

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163964b5fe465b53b77f538

Appel

9 novembre 2010

[I] et le syndicat des copropriétaires se trouvant dans la même situation que ces derniers ; Considérant que l'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ff

25 octobre 2011

L'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb5

10 octobre 2024

1240 du Code civil et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-1

698accbfcdc6046d47b5ebd8

9 octobre 2025

L'exception de nullité de l'assignation fondée [S] les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile est une exception de procédure au sens des articles 73 et suivants du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e4

8 avril 2008

700 du code de procédure civile.

3ème chambre A

635b71e3b201587f74be029e

27 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de l'assignation L'article 56 du Code de Procédure Civile dispose : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651732

1 juillet 2025

Sur les fins de non-recevoir, Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, toutes les mentions prescrites pour les actes de commissaire

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4964

20 octobre 2022

[H] à payer à la ville de [Localité 3] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78a

10 avril 2024

804 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 2

6520f618bb275d83183a3c39

6 octobre 2023

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b0

6 septembre 2023

[L] [T] à payer à la SA d'HLM LOGIREM la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [P] [T] et M.

Chambre Prud'homale

6360c5303c369c7f74996d07

27 octobre 2022

[D] [K] de la demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabc5

3 novembre 2022

articles 54 et 56 du code de procédure civile que l'assignation délivrée à M.

Ch civ. 1-4 construction

6965e1d0cdc6046d471aff2b

12 janvier 2026

[F] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 de ce code.

2ème CH - Section 1

67908b234143037ceabfbef5

21 janvier 2025

L'article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient notamment, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit.

Cour d'Appel

DBVQ-V-B7C-EN2W Société AL-SAHBA FOODSTUFF VEGETABLESc/SARL TIFANETTE

6253cdb6bd3db21cbdd943d8

12 février 2019

56 du code de procédure civile.

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e714

9 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, la société Milesi Vernis soutient en substance que : - sur la nullité de l'assignation L'article 56, 2 ° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient

14e chambre

6036468f70da42a824d381e9

19 novembre 2015

L'article 56 du code de procédure civile dispose que 'l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : (...) 2° L'objet de la demande avec

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

16 mars 2021

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.