Sur l'article 56 du Code de Procédure Civile : Attendu que la critique de l'assignation délivrée le 26 juillet 2004 au regard de l'article 56 du Code de Procédure Civile n'est pas fondée dès l'instant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, faisant valoir que l'assignation est nulle en application de l'article 56 du code de procédure civile pour erreur de fondement juridique sur le texte

de l'assignation doit être confirmée dès lors que cet acte ne répondait pas aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, aucun exposé clair des faits et des moyens n'étant contenu dans

450 du code de procédure civile

Sur ce, Mme [T] soulève la nullité de l'assignation, [S] le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, au motif qu'elle ne comporte pas d'exposé des moyens en droit, ainsi que son irrecevabilité

56 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile.

délivrée par la société Peac ne comporte pas les moyens de droit invoqués au soutien des demandes contrairement aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile et n'indique pas que les pièces

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l' assignation sur le fondement de l' article 56 du code de procédure civile, - que cette assignation est bien nulle pour les motifs du premier juge, - que l' action de Madame Pâquerette X... est prescrite

Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles 56 et 472 du code de procédure civile, considéré que M.

A titre principal il demande à la cour d'annuler l'assignation qui lui a été délivrée en excipant de l'absence de respect de l'article 56 du code de procédure civile imposant au demandeur de rechercher

MOTIFS, Sur la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du code de procédure civile, M. [X] fait valoir que la motivation en droit de l'assignation est particulièrement imprécise.

MOTIFS I-sur la nullité de l'assignation Attendu que si, en application de l'article 56 du Code de procédure civile (CPC) l'assignation doit contenir l'objet de la demande et un exposé des moyens en

450 du code de procédure civile

Elle se prévaut de la nullité de l'assignation pour vice de forme en application de l'article 56 du code de procédure civile dans la mesure où l'acte introductif d'instance ne contient pas les moyens de

450 du code de procédure civile

MOTIFS de la DECISION : L'article 56 dernier alinéa du code de procédure civile prévoit que l'assignation introductive d'instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir