Le 27 septembre 2012, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.

En application de l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

561 et suivants du code de procédure civile ; - subsidiairement, débouter M [N] de sa demande d'expertise ; - dans tous les cas, le condamner à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

SUR CE Selon l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en

SUR CE Selon l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Elle a ajouté qu'il ne résultait de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile aucune fin de non recevoir. La S.A.

Il se déduit de l'article 562, alinéa 1 du Code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour abus de procédure en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

La société L'entremets gourmand estime irrecevable, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile et des articles 564, 566 et 566 du même code, la demande de résiliation de bail en ce qu'elle

L'intimée conclut à la confirmation du jugement de sorte qu'en application des dispositions de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile la cour n'est pas saisie de ce chef de jugement.

1240 du code de procédure civile et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal : - désigner à nouveau le Docteur [Y] pour procéder à un complément d'expertise

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile, aux termes duquel "l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement