AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69d8863ecdc6046d47b9eef2
9 avril 2026
9 avril 2026
qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.
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Chambre commerciale
6a1fbae1cdc6046d47e951a5
2 juin 2026
2 juin 2026
de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle