[Q] [N] à se servir des liquidités sur le fondement de l'article 587 du code civil. Par exploit du 4 janvier 2011, M.

Sur la demande de restitution formulée sur le fondement de l'article 587 du code civil , le tribunal a jugé que : - monsieur C... avait opté pour la conversion de son usufruit en capital ; - au moment

Elle rappelle la substance des dispositions de l'article 587 du code civil selon lesquelles si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, l'usufruitier

Dans cette convention est insérée la clause suivante : « Il est constaté par le présent acte la créance des nus-propriétaires sur la succession de l'usufruitière conformément à l'article 587 du Code

Sur le fond, il résulte de l'article 587 du code civil que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le

Selon l'article 587 du code civil, 'si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir,

582 du code civil.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Mme DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 15 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE,

700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

En vertu de l'article 587 du code civil l'usufruitière dispose du droit de faire usage du capital, à charge pour elle de rendre la même valeur à la fin de l'usufruit.

Conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, mon épouse disposera d'un quasi usufruit sur les capitaux dus par la compagnie d'assurance.

U Z... bénéficiera de la totalité de l'usufruit sur les sommes d'argent séquestrées en principal ; Dire que l'usufruit s'exercera dans les conditions exigées par l'article 587 du code civil ; 3

au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[J] [S] ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - jugé irrecevable comme prescrite, et à tout le moins non fondée,

Ils estimaient enfin détenir aux termes de l'article 587 du code civil une créance de quasi-usufruit devant être inscrite au passif de la succession pour un montant valorisé au jour de décès de 292 584,75

700 du code de procédure civile.