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482 résultats pour « article 598 du code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73c8ccdc6046d479b85ab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0024cdc6046d4757b29a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme aux dépens. - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b8cdc6046d47395d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Ils concluent en demandant à la cour de : Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Déclarer nul et non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du Nouveau Code de procédure civile, ' juger que l'UNEDIC AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et les conditions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé et les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] [I] ensemble la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603741adfe13bd200f4c1edc

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Par dernières conclusions du 20 janvier 2014, Mme [T] [W], veuve [D], Mme [P] [V] [J], veuve [I], et Mme [C] [V] [J], veuve [Y], ont demandé à la Cour de : - vu les articles 594 à 596 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0b01c25a97f0381f4a3d

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

de l'article 595 du code de procédure civile, - dire l'action en contestation de la filiation prescrite en application des dispositions des articles 321, 334 et 335 du code civil et déclarer en conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a759dcdc6046d4774dc1d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle