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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb1
9 juillet 2020
9 juillet 2020
résulte d'ailleurs d'une jurisprudence constante du Conseil d'État, comme de la Cour d'appel de Paris, que l'article 6 de la CSDH ne s'applique, en tant que tel, qu'à compter de la notification des griefs
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
602d26f554b3463def007b10
16 février 2021
16 février 2021
Sur la violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 CSDH et à l'exigence de loyauté du contrôle17 C.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffa
30 septembre 2021
30 septembre 2021
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CSDH ») et de l'article L.463-1 du code de commerce, garantissant le principe du contradictoire devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
7 avril 2022
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après «'CSDH'»)'; ' Constater que cette décision est entachée d'un défaut de motivation manifeste s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
4 juin 2020
L. 6 3. La procédure devant l'AMF 6 4. Les recours formés 7 MOTIVATION 8 I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CSDH ») dans la conduite de la procédure à son égard et d'annuler, en conséquence, la décision attaquée
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d26
25 mars 2021
25 mars 2021
CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché )abus de marché( )ci-après la directive « MAD »(, dans la mesure où son article 6 §
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd91e516ab6cabaf4d81f05
4 juin 2020
4 juin 2020
aux personnes mises en cause, laquelle est accompagnée du rapport d'enquête, et est ensuite transmise à la Commission des sanctions. 39.Si les exigences du droit à un procès équitable au sens de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
France requête n° 51255/08) a reconnu la conformité à l'article 6§ 1 de la CSDH de l'action exercée par le ministre, sur le fondement de l'article L. 442-6 III du code de commerce ; que le jugement doit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00415_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
leur métabolisme avec les CSEh WA-01 et WA-09.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01979_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de la santé publique ; - le recours aux cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le 3° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé
Source officielle4ème Chambre
DCA_17VE02741_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
4° de l'article L. 2151-5-I du même code ont été méconnus.
Source officielleAvis
CADA:20171632
6 juillet 2017
6 juillet 2017
suivants : 1) les contrats de travail nominatifs indiquant la fonction de l'ensemble des personnels non fonctionnaires employés sur les différents sites du centre du service des ressources humaines (CSRH
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
62849084498a54057d102f0b
17 mai 2022
17 mai 2022
de ses demandes à titre de dommages et intérêts, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Et, statuant à nouveau, Condamner la société Vintimille à rembourser à la société CSH
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01113_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de saisir la commission du secret de la défense nationale (CSDN) afin d'obtenir la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda371c597fbf7d3067f16d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
1er de la CSDH.
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cab
6 mai 2021
6 mai 2021
6 paragraphe 1de la CSDEH, « en l'absence d'incidence sur la solution du litige » .
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162d32370d46c7f95e825b0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Il est enfin réclamé la condamnation in solidum de la CCIP et des sociétés ALLIANZ, COVEA RISKS, CSD, AXA, CSPP et SWISS LIFE au versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En outre, l'expert y relevait qu'au fur et à mesure de l'amélioration des techniques de reprogrammation, il était probable que les cellules iPS se rapprochent toujours plus des CSEh. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de
Source officiellePage 1 sur 5