, CONDAMNER le [Localité 1] [Adresse 4] MARITIME DE [Localité 3] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 4 894,15 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 27.527,22€ nets à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 10 de

euros nets au titre du doublement de d'indemnité légale de licenciement, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700

La convention applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

De même, il est constant que le salarié n'a pas respecté le délai de trois mois de prévenance prévu par l'article 9 de la convention puisqu'il a sollicité le 6 février 2021 des absences pour des formations

DIRE ET JUGER que l'action en contestation de la rupture conventionnelle du 10 Décembre 2022 n'a pas respecté l' obligation de l article 1237-14 du code du travail EN CONSEQUENCE PRONONCER la prescription

légale de licenciement, - 1 000 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Déboute Mme [Z] de la demande de 500 euros nets à titre

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17

L'entretien a été reporté au 6 septembre suivant.

de 37 091,40 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, Sur le rappel de bonus au titre de l'année 2022 : Condamner la société [1] à verser à Mme

[J] à la somme de 6 100 euros, - dit que la convention de forfait jours est privée d'effet, - déclaré M.

par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.

(6 mois) ; Indemnité pour irrégularité de procédure : 6 727 euros nets ; Indemnité au titre du préjudice moral distinct : 26 908 euros (4 mois) ; Indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation

[L] à restituer l'équivalent net de la somme de 62 298,94 euros bruts, outre 6 229,89 euros bruts de congés payés au titre de la majoration du salaire de base indue, - débouter M. 

Sur la demande de transfert du contrat de travail de Mme [Q] [H] Mme [Q] [H] invoque à titre principal l'article L1224-1 du code du travail et à titre subsidiaire, l'article 12-1 de la convention